Frais de notaire pour une donation à Paris : à combien s'élèvent-ils ?

Donner un bien à ses enfants  peut sembler “simple” sur le papier, mais une donation se prépare  : type de bien, valeur retenue, lien de parenté et formalités à respecter. Pour vous aider à vous y retrouver, ce guide détaillera plus loin des ordres de grandeur ainsi que des exemples concrets chiffrés  afin d'éclairer le budget à prévoir selon différentes situations.

La spécificité de Paris : les barèmes d'émoluments du notaire sont nationaux (donc identiques à Paris et ailleurs). En revanche, à Paris, la valeur élevée de nombreux biens immobiliers pèse fortement sur le montant global (base de calcul), et certains débours peuvent varier marginalement selon le dossier (pièces, formalités, complexité).

Comment calculer les frais de notaire pour une donation ?

Pour une donation, il faut distinguer clairement :

1. Les émoluments : la rémunération du notaire, tarifée selon un barème réglementé (par tranches).
2. Les débours : les frais avancés (documents, formalités, interventions de tiers, etc.).
3. Les droits et taxes : ce sont principalement les droits de donation (fiscalité), qui dépendent du lien de parenté, des abattements et de la valeur taxable.

Chaque donation a son propre profil de coûts, notamment selon que l'acte notarié est obligatoire ou non.

Schéma simplifié du calcul global

Base taxable du bien transmis :

• Déduction des abattements applicables
• Calcul éventuel des droits de donation
• Application des émoluments réglementés
• Ajout des débours liés aux démarches
• Évaluation du montant total à prévoir

Méthode rapide et pratique pour estimer

1. Identifier le type de donation (argent, immobilier, parts, donation-partage…).
2. Déterminer la valeur retenue : pleine propriété ou, en cas de démembrement, valeur de la nue-propriété (voir plus bas).
3. Appliquer la logique fiscale : lien de parenté, abattements, droits de donation éventuels.
4. Ajouter les frais d'acte : émoluments (barème) et débours (variables selon le dossier).

Exemple très court et simplifié :

Un parent donne 20 000 € à un enfant par virement. Il n'y a pas forcément d'acte notarié, mais il peut y avoir une déclaration à effectuer. Les droits de donation dépendent notamment des abattements applicables et de l'historique des donations : dans de nombreux cas, ils peuvent être nuls, mais la formalité (et la traçabilité du virement) reste essentielle.

Exemple concret dans le cas d'un bien immobilier

Un parent transmet à son enfant un appartement parisien estimé à 300 000 € en pleine propriété. Les hypothèses retenues sont : donation en ligne directe, un seul enfant bénéficiaire, abattement disponible calculé sur les donations réalisées au cours des 15 dernières années, dossier standard sans démembrement ni situation particulière.

Scénario A : Abattement disponible important

Si l'abattement légal parent-enfant de 100 000 € n'a pas encore été utilisé, la donation bénéficie d'une fiscalité allégée.

1. Frais d'acte (notaire + débours + CSI)Émoluments du notaire (barème officiel par tranches)

Calcul sur la valeur du bien (300 000 €) :

• Jusqu'à 6 500 € → 4,837 % = 314 €
• De 6 500 € à 17 000 € → 1,995 % = 209 €
• De 17 000 € à 60 000 € → 1,33 % = 572 €

Au-delà de 60 000 € → 0,998 % = 2 395 €

Total émoluments HT : ≈ 3 491 €TVA (20 %) : ≈ 698 €Émoluments TTC : ≈ 4 189 €

Contribution de sécurité immobilière (CSI)

• 0,10 % de la valeur du bien
  ≈ 300 €

Débours (frais administratifs et formalités)

En moyenne : ≈ 300 à 500 €

Total frais d'acte estimé : environ 4 800 € à 5 000 €

2. Droits de donation

Si l'abattement couvre totalement la transmission, les droits peuvent être très faibles, voire nuls.

Scénario B : Abattement consommé ou partiellement utilisé

Si l'abattement de 100 000 € a déjà été utilisé, la base taxable augmente.

Base taxable

Valeur du bien : 300 000 €Abattement restant : 100 000 €Base imposable : 200 000 €

1. Droits de donation (barème en ligne directe)

Application des tranches officielles :

• Jusqu'à 8 072 € → 5 % = 404 €
• De 8 072 € à 12 109 € → 10 % = 404 €
• De 12 109 € à 15 932 € → 15 % = 573 €
• De 15 932 € à 200 000 € → 20 % = 36 814 €

Total droits de donation estimés : environ 38 200 €

2. Frais d'acte (notaire + débours + CSI)

Ces frais restent identiques car calculés sur la valeur du bien :

• Émoluments TTC : ≈ 4 189 €
• CSI : ≈ 300 €
• Débours : ≈ 300 à 500 €

Total frais d'acte estimés : environ 4 800 € à 5 000 €

Estimation globale

Remarque : le montant exact des droits dépend du reliquat d'abattement, du nombre de bénéficiaires et des donations antérieures sur 15 ans. Les émoluments et débours restent relativement prévisibles, mais les droits de donation constituent le poste dominant et varient selon ces paramètres.

Cette distinction permet de séparer clairement les frais d'acte (émoluments, débours, contributions et taxes liées à l'acte) de la fiscalité proprement dite (droits de donation).

Erreurs fréquentes à éviter (avant de chiffrer)

• Confondre frais de notaire et droits de donation : une grande partie des sommes payées peut être reversée à l'État, pas au notaire.
• Penser qu'un don manuel n'a aucune formalité : selon les cas, une déclaration est à faire ; en pratique, il faut aussi une traçabilité (virement, preuve de remise) en cas de contrôle ou de discussion familiale.
• Croire que la donation annule la succession : il existe des règles civiles et fiscales (dont le rappel fiscal des donations) qui peuvent compter plus tard.
• Sous-estimer l'impact de la valeur à Paris : une hausse de valeur augmente la base taxable et peut orienter la stratégie (pleine propriété vs nue-propriété, calendrier des donations, etc.).
• Oublier les cas où le notaire est indispensable (immobilier, donation-partage) et les délais : pièces à réunir, évaluations, situation familiale et matrimoniale à clarifier.

Quel est le montant des frais de notaire pour une donation avec usufruit ?

On parle plus précisément de donation avec réserve d'usufruit : le donateur conserve l'usufruit (droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les loyers) tandis que le donataire reçoit la nue-propriété.

Ici, la base taxable, c'est tout simplement la valeur de la nue-propriété. On la calcule selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de l'usufruitier.

• Ce barème est fixé par l'article 669 du Code général des impôts (CGI) – source officielle : Légifrance – version vérifiée en janvier 2026.
• Les droits de donation sont quant à eux calculés selon le barème prévu par l'article 777 du CGI, également vérifié en janvier 2026.

Note importante : ces barèmes sont réglementaires et peuvent évoluer. Il convient de vérifier la version officielle en vigueur au moment de la donation.

Exemple 1 : appartement à Paris, donateur âgé de 65 ans, valeur du bien estimée à 800 000 €

Détermination de la base taxable

Selon le barème fiscal (article 669 CGI) :

• Valeur fiscale de la nue-propriété : 60 %
• Valeur usufruit : 40 %

Valeur de la nue-propriété800 000 € × 60 % = 480 000 €

Abattement en ligne directe (hypothèse)100 000 €

Base taxable480 000 € − 100 000 € = 380 000 €

1. Droits de donation (article 777 CGI)

Application du barème en ligne directe :

• 0 à 8 072 € → 5 % = 403,60 €
• 8 072 € à 12 109 € → 10 % = 403,70 €
• 12 109 € à 15 932 € → 15 % = 573,45 €
• 15 932 € à 380 000 € → 20 % = 72 813,60 €

Total indicatif : 74 194 €
(Les différences possibles proviennent des règles d'arrondis appliquées par l'administration fiscale.)

2. Frais d'acte (émoluments, CSI et débours)

Contrairement aux droits fiscaux, les frais d'acte sont calculés selon l'assiette retenue dans l'acte notarié. En pratique, pour une donation avec réserve d'usufruit immobilière, les émoluments sont généralement calculés sur la valeur totale du bien transmis déclarée dans l'acte, et non uniquement sur la valeur fiscale de la nue-propriété. Cette assiette peut varier selon la structure juridique du dossier ou l'existence d'actes annexes.

Émoluments réglementés (ordre de grandeur) : 4 000 € à 5 000 €

Contribution de sécurité immobilière (CSI – 0,10 % environ) : ≈ 800 € sur la valeur déclarée du bien

Débours (formalités, documents, publications, etc.) : 400 € à 600 €

Coût total indicatif

• Droits de donation : ≈ 74 200 €
• Frais d'acte : ≈ 5 200 € à 6 400 €

Total global estimé : 79 400 € à 80 600 €

Hypothèses retenues pour cet exemple

• Donation parent → enfant
• Abattement disponible de 100 000 €
• Absence de donations antérieures sur 15 ans
• Donation à un bénéficiaire unique
• Résidence fiscale française des parties
• Transmission simple en nue-propriété sans montage particulier

Barème fiscal usufruit et nue-propriété

(Source : article 669 CGI – Légifrance – vérifié janvier 2026)

Bon à savoir : ce tableau correspond au barème fiscal prévu par la réglementation. Les règles évoluent constamment. Avant de vous lancer, jetez un œil à la version officielle sur Légifrance, afin d'être sûr de ne rien rater.

Exemple 2 : logement à Paris – donateur âgé de 75 ans – valeur du bien 500 000 €

Valeur nue-propriété (70 %)500 000 € × 70 % = 350 000 €

Abattement restant : 80 000 €Base taxable : 270 000 €

Droits de donation (ordre de grandeur – barème article 777 CGI) : ≈ 45 000 €

Émoluments réglementés : 3 500 € à 4 000 €

CSI : ≈ 500 €

Débours : 300 € à 500 €

Coût total indicatif : 49 300 € à 50 000 €

Après application éventuelle des abattements liés au lien familial, les droits de donation sont calculés sur cette assiette. Les émoluments réglementés et les débours s'ajoutent ensuite. Le coût global reste généralement inférieur à celui d'une transmission en pleine propriété, car la valeur prise en compte pour la fiscalité est plus faible.

Qui paie quoi pour les travaux et les charges ?

• Pour les charges courantes, l'usufruitier supporte en principe : les charges d'entretien courant, les dépenses d'usage du logement et les factures liées à l'occupation du bien.

• Concernant la fiscalité locale : la taxe d'habitation n'est dorénavant due que dans certaines situations (résidences secondaires ou cas particuliers). Lorsqu'elle existe, elle est en principe supportée par l'occupant du logement, généralement l'usufruitier.

• En ce qui concerne les gros travaux : selon les articles 605 et 606 du Code civil, les grosses réparations structurelles relèvent normalement du nu-propriétaire. Des aménagements contractuels peuvent toutefois être prévus dans l'acte notarié.

• L'usufruitier perçoit les loyers et les revenus locatifs

• Les décisions importantes concernant le bien nécessitent généralement l'accord des deux parties

Les points de friction fréquents

• La copropriété : les charges spéciales, les travaux votés.
• L'assurance : la responsabilité, les dégâts.
• La taxe foncière : la pratique à définir dans l'acte.
• Les travaux exceptionnels : la répartition selon le contrat et le Code civil

Cadre légal : tarif notarial et fiscalité des donations

Quels sont les frais lors d'une succession ?

Lors d'un décès, un notaire peut être sollicité pour établir les actes et sécuriser le règlement. Le recours à un notaire n'est pas automatiquement obligatoire dans toutes les situations, mais certaines successions nécessitent un notaire, notamment en présence d'un bien immobilier (actes et formalités spécifiques) et selon les documents à établir (acte de notoriété/attestations selon les cas).

Par exemple, un même appartement peut être transmis :

1. Soit par donation : vous payez alors les droits de donation éventuels et les frais d'acte payés au moment de la donation.
2. Soit à la succession : vous versez les droits de succession éventuels et les actes successoraux au décès.

Dans les deux cas, la valeur du bien est un élément central du chiffrage, à Paris comme ailleurs.

Tableau comparatif donation vs succession

Pour approfondir les différences pratiques, juridiques et budgétaires entre ces deux modes de transmission, il peut être utile de consulter un contenu spécialisé dédié à cette comparaison.

Quel est le coût d'une donation ?

Le coût d'une donation dépend d'abord du type de donation. On distingue notamment le don manuel (argent ou biens meubles remis sans acte notarié) et la donation nécessitant un acte (notamment l'immobilier).

Quand un notaire intervient, il ne s'agit pas d'une commission au sens commercial : on parle d'émoluments (tarifés) auxquels s'ajoutent des débours et, selon les cas, des droits et taxes.

Exemples (logique et variables, sans surpromesse) :

• Don de 5 000 € à un enfant : souvent réalisé par virement (traçable). Selon la situation, une déclaration peut être nécessaire. Les droits de donation peuvent être nuls si les abattements disponibles couvrent le montant.
• Don de 80 000 € : la question qui vient rapidement, c'est combien d'abattement reste-t-il et quel est le lien de parenté ? Selon ces variables (et l'historique des donations), des droits de donation peuvent apparaître, même si l'acte notarié n'est pas systématique pour de l'argent.

Pourquoi la distinction ancien et neuf change peu lors d'une donation (contrairement à une vente) ?

Dans une donation immobilière, la distinction entre logement ancien et programme neuf influence généralement peu le montant global des frais. Contrairement à une acquisition immobilière, où les droits de mutation diffèrent selon la nature du bien, les donations reposent principalement sur la valeur du bien transmis et sur la fiscalité applicable au lien de parenté.

Exemple concret :

Un parent transmet à son enfant un appartement ancien estimé à 600 000 € ou un logement neuf de même valeur. Dans les deux cas, les droits de donation et les émoluments notariaux seront calculés sur la valeur du bien transmis. La nature du logement n'a donc pas d'impact significatif sur le coût général.

Les facteurs réellement déterminants restent :

• La valeur déclarée du bien
• L'existence d'un démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété)
• Le nombre de bénéficiaires
• Les abattements fiscaux disponibles selon le lien familial

À combien s'élèvent les frais de notaire ?

Quand on pense à un notaire, on imagine parfois que tout lui revient. En réalité, une facture regroupe souvent la rémunération (les émoluments), les taxes et les frais administratifs (les débours). Ces exemples montrent la logique de répartition ; pour une donation, le raisonnement est similaire, avec en plus, selon les cas, des droits de donation.

Quelques exemples centrés sur la donation :

• Pour une donation d'argent sans notaire : le coût est fréquemment limité aux formalités (à la déclaration selon le cas). Le point clé est la fiscalité (droits de donation éventuels) et la preuve du don (virement, date, bénéficiaire).
• Dans le cas d'une donation immobilière avec notaire : on retrouve généralement les émoluments calculés par tranches, les débours (les pièces, les formalités), les droits et taxes (dont les droits de donation s'ils sont dus après abattements).

Exemple de facture type pour une donation immobilière :

• Les émoluments réglementés sont calculés selon la valeur du bien transmis, souvent de l'ordre de quelques milliers d'euros.
• Les débours incluent les frais liés aux documents d'urbanisme, aux états hypothécaires, aux copies d'actes, aux formalités administratives ou aux interventions techniques. Ils se situent majoritairement dans une plage d'environ 400 € à 1 200 €, selon la complexité du dossier.
• Les droits et taxes : ces montants versés à l'administration fiscale sont très variables selon le lien familial, l'existence d'abattements et l'historique des transmissions.

Quelques fourchettes rapides indicatives

Ces repères concernent uniquement les émoluments et débours pour une donation en ligne directe, hors situations juridiques complexes et hors fiscalité spécifique. Les droits de donation sont listés séparément, car ils dépendent du lien de parenté, des abattements et du reliquat éventuel d'autres donations.

Voici les hypothèses minimales pour ces fourchettes : un parent transmet à un enfant un bien en pleine propriété, c'est un dossier standard sans démembrement, sans situation particulière (copropriété simple, pas de formalité hypothécaire complexe).

La composition des coûts indiqués :

• Émoluments TTC (tarif réglementé ajouté d'une TVA 20 %)
• Débours (pièces, formalités, interventions)
• Contribution de sécurité immobilière (CSI) si applicable

Fourchettes indicatives resserrées pour les émoluments et débours (hors droits de donation)

Les émoluments du notaire pour une donation immobilière sont calculés selon un barème réglementé par tranches (Code de commerce – articles A.444-53 et suivants – version en vigueur vérifiée janvier 2026). Les montants ci-dessous sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier et les actes annexes.

Note importante : les chiffres présentés correspondent à des ordres de grandeur. Seul le devis établi par le notaire fait foi.

Exemple 1 : Bien estimé à 300 000 €

Émoluments HT (calcul par tranches)

• 0 à 6 500 € → 4,837 % = 314 €
• 6 500 € à 17 000 € → 1,995 % = 209 €
• 17 000 € à 60 000 € → 1,330 % = 572 €
• 60 000 € à 300 000 € → 0,998 % = 2 395 €

Émoluments HT : ≈ 3 490 €TVA (20 %) : ≈ 700 €Contribution de sécurité immobilière (≈ 0,10 %) : ≈ 300 €

Débours : ≈ 300 € à 800 €

Total indicatif : ≈ 4 800 € à 5 600 €

Exemple 2 : Bien estimé à 800 000 €

Émoluments HT (calcul par tranches)

• 0 à 6 500 € → 314 €
• 6 500 € à 17 000 € → 209 €
• 17 000 € à 60 000 € → 572 €
• 60 000 € à 800 000 € → 0,998 % = ≈ 7 385 €

Émoluments HT : ≈ 8 480 €TVA : ≈ 1 700 €
CSI : ≈ 800 €

Débours : ≈ 400 € à 1 000 €

Total indicatif : ≈ 10 800 € à 12 000 €

Exemple 3 : Bien estimé à 1 500 000 €

Émoluments HT (calcul par tranches)

• 0 à 6 500 € → 314 €
• 6 500 € à 17 000 € → 209 €
• 17 000 € à 60 000 € → 572 €
• 60 000 € à 1 500 000 € → 0,998 % = ≈ 14 360 €

Émoluments HT : ≈ 15 455 €TVA : ≈ 3 090 €CSI : ≈ 1 500 €

Débours : ≈ 500 € à 1 200 €

Total indicatif : ≈ 20 500 € à 21 500 €

Débours : que comprennent-ils concrètement ?

Les débours correspondent aux frais avancés par le notaire pour le compte des parties. À Paris, ils incluent fréquemment :

• Demande d'état hypothécaire
• Certificats d'urbanisme et documents administratifs
• Frais de publication au service de la publicité foncière
• Obtention de copies authentiques et documents cadastraux
• Frais de formalités administratives et vérifications juridiques

Contribution de sécurité immobilière (CSI)

La CSI correspond à une taxe perçue lors de la publication de l'acte immobilier. Son montant est généralement d'environ 0,10 % de la valeur du bien, avec un minimum légal.

Les points importants à retenir

Ces montants varient selon :

• La valeur déclarée du bien
• Le nombre de donataires
• La présence d'un démembrement de propriété
• Les formalités ou actes complémentaires nécessaires
• Un devis notarial reste la seule estimation contractuelle.

FAQ pratique

Qui paie les frais lors d'une donation ?

Le paiement peut être prévu par les parties (donateur, donataire, ou répartition). En pratique, c'est un point à fixer clairement dès la préparation de l'acte.

Peut-on les partager entre donateur et donataire ?

Oui, c'est possible si c'est organisé et accepté. L'important est d'anticiper pour éviter les malentendus familiaux.

Quand les frais sont-ils dus ?

Lors de la signature et de l'exécution de l'acte (ou au moment des formalités), selon le type de donation. Le notaire précise le calendrier de paiement dans le dossier.

Est-ce possible de procéder à la négociation de ses frais de notaire ?

L'essentiel des frais de notaire n'est pas négociable : les émoluments sont fixés par un barème réglementé et s'appliquent uniformément. Certains éléments peuvent toutefois varier selon le dossier, notamment les débours et, dans des cas très spécifiques, des honoraires complémentaires pour des prestations particulières.

Peut-on demander une remise ?

Une réduction sur une partie des émoluments peut exister, mais uniquement dans le cadre strict défini par le tarif notarial officiel : opérations de valeur élevée, plafonnement légal et situations comparables. Cette faculté n'est ni automatique ni généralisable et reste encadrée par la réglementation en vigueur (tarif notarial applicable au moment de l'acte). Le notaire pourra indiquer si votre dossier peut bénéficier d'une telle mesure et selon quelles modalités. À titre indicatif, cette possibilité est valable selon la réglementation connue en janvier 2026, et reste susceptible d'évolution.

Pour obtenir une estimation précise et complète, il est recommandé de demander au notaire :

• Les émoluments détaillés par tranche
• Les débours ventilés poste par poste (documents, formalités, interventions externes)
• Les droits applicables (droits de donation ou de succession)
• Le CSI (contribution de sécurité immobilière)
• La TVA applicable sur les émoluments

Cette approche permet de comparer les devis et de vérifier l'exhaustivité des postes, sans supposer qu'une remise soit systématique.

Comment comparer deux études notariales ?

Comparez surtout la clarté du devis (détail émoluments, débours, droits), la pédagogie (donner des explications sur la base taxable et les options), et les délais de traitement du dossier.

À Paris, il n'existe pas de tarif spécial sur les émoluments : la différence se joue essentiellement sur la complexité du dossier et certains débours.

Comment demander un devis ?

1. Définissez la base retenue pour le calcul pour comprendre l'évaluation du bien, les hypothèses fiscales et les éventuels mécanismes comme le démembrement.
2. Identifiez les frais estimés comme variables pour identifier les postes susceptibles d'évoluer selon les démarches administratives ou techniques.
3. Vérifiez les délais et les formalités prévues pour avoir une vision globale du calendrier et des étapes à anticiper.

Mise à jour éditoriale : janvier 2026. Barèmes et règles fiscales susceptibles d'évoluer : vérifiez les montants applicables au moment de l'acte.