Le tribunal judiciaire parisien dispose d’une panoplie de chambres spécialisées auxquelles des fonctions spécifiques sont attribuées. Parmi elles, figure le tribunal correctionnel parisien, qui est habileté pour ouvrir un procès et statuer en cas de délits mineurs. Découvrez à travers cet article comment se déroule un procès au tribunal correctionnel de Paris.
Qu'est-ce qu'un tribunal correctionnel ?
L’article 381 du code de procédure pénale définit le tribunal correctionnel comme un juge (un avocat) de première instance en cas de délits. Il s’agit donc d’une instance habilitée à effectuer le jugement d’un prévenu afin de dire ou non s’il est coupable d’un délit. Lorsque la culpabilité du prévenu est prouvée, c’est également à ce juge que revient la responsabilité de le sanctionner selon les dispositions prévues par le droit pénal.
Quels sont les délits jugés au tribunal correctionnel ?
Selon le code de procédure pénale, le tribunal correctionnel juge les délits d’une gravité moyenne ou intermédiaire. C’est-à-dire des délits de gravité moindre que les crimes, mais de gravité plus importante que les contraventions. Notamment, le vol, la fraude fiscale, le harcèlement moral, les violences graves, et la corruption. En cas de crimes, ou de contravention, le prévenu ne peut obtenir son jugement dans un tribunal correctionnel.
Quelle est la composition d’un tribunal correctionnel ?
Au regard du code de procédure pénale, le tribunal pénal doit être composé de trois juges : le juge principal et les juges assesseurs. Le juge principal est l’avocat qui préside le tribunal pénal. Il est assisté par les assesseurs, qui l’assisteront dans l’établissement du jugement du prévenu. En revanche, dans certains cas, le tribunal correctionnel peut être constitué d’un seul avocat. Celui-ci est d’après le code de procédure pénale le juge ultime du prévenu. Par ailleurs, le tribunal correctionnel peut outre le juge et ses assesseurs être constitué d’un représentant du ministère public.
Quelles sont les procédures à suivre au tribunal correctionnel ?
Selon le code de la procédure pénale, la première étape du déroulement d’un procès au tribunal correctionnel est la saisie du tribunal correctionnel. Ensuite, après avoir demandé l’ensemble des actes nécessaires au jugement, l’audience correctionnelle est programmée. Une fois l’audience correctionnelle programmée, une convocation au tribunal correctionnel est envoyée aux deux parties concernées. Ces derniers comparaîtront par la suite et le jugement de la partie adverse sera fait lors de débats entre les juges et les avocats.
Le prévenu peut-il être représenté par un avocat ?
Bien sûr ! Le code de la procédure pénale prévoit que la partie civile peut être représentée par un avocat. Mais il ne s’arrête pas là. Comme de coutume dans tous les tribunaux, il offre également la possibilité au prévenu de se faire représenter par un avocat. On parle de l’avocat de la partie adverse. Soulignons, par ailleurs, que la présence d’un avocat ne dispense pas théoriquement celle du prévenu. C’est lui qu’on juge ; il doit donc normalement être là pour assister à son jugement. Néanmoins, dans les cas exceptionnels mentionnés par le code de la procédure pénale, son absence peut être tolérée.
Quand s’effectue la délibération ?
Le code de la procédure pénale prévoit que le jugement définitif de la partie adverse peut être effectué à deux moments. Le premier moment est l’audience conventionnelle. En effet, lorsqu’il n’existe aucune ambiguïté le président du tribunal est en droit de prononcer son verdict final. En revanche, lorsque des ambiguïtés sont enregistrées et que des avis opposés sont donnés, le droit pénal offre au tribunal la possibilité de faire la délibération à une date ultérieure. Dans ce cas, la date du jugement final doit comme il est prévu par le droit pénal être communiquée aux deux parties.
Quelles sanctions sont prévues en cas de délits ?
Selon le droit pénal, au sein d’un tribunal correctionnel, diverses sanctions peuvent être prononcées. La plus importante est une peine d’emprisonnement qui ne peut excéder 10 années. Outre elles, les délits peuvent au regard du droit pénal être sanctionnés par :
- Une amande : le montant de l’amende doit selon le droit pénal être pour une personne physique et une personne morale respectivement égale ou supérieure à 3 750 euros et 18 750 euros ;
- Une sanction de jour-amende : la sanction de jour-amende qui condamne le coupable à solder au quotidien une somme d’argent fixe, et ce, durant une période précise ;
- Les TIG (travaux d’intérêt général), qui consistent à confier à la personne coupable des travaux non rémunérés ;
- Les stages de citoyenneté qui se déroulent selon les dispositions prévues par le droit pénal ;
- Les peines supplémentaires : immobilisations de véhicules, fermetures d’une structure, confiscations d’animaux, les retraits de droits ;
- Les intérêts et dommages qui sont prévus lorsque la victime du délit porte la partie civile. Il peut s’agir par exemple du versement d’un montant d’argent ;
- Les peines de privations de liberté. Par exemple les annulations des permis de conduite, les interdictions de sortir avec une arme, les interdictions de voir certaines personnes, etc.
Le tribunal correctionnel est une instance du tribunal de justice qui agit en cas de délits. Il est composé d’un nombre variable de juges, mais aussi des avocats représentants chacune des parties. C’est au cours de débats entre chacun de ces membres que la culpabilité des prévenus est établie et que des sanctions sont prononcées.